| ART. 13 | N°937 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°937
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« fixés par le préfet de région »
les mots :
« définis par le représentant de l’État dans la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.