| ART. 19 BIS | N°938 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°938
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 19 BIS
Au début de l’alinéa 27, après le mot :
« À »
insérer les mots :
« la seconde phrase du premier alinéa et à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.