| ART. 19 BIS | N°939 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°939
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 19 BIS
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« date de création du nouvel »
les mots :
« transformation de l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il ne s'agit pas de créer un nouvel établissement mais de transformer l'établissement existant.