| ART. 35 A | N°940 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°940
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 35 A
À l’alinéa 6, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.