| ART. 35 C | N°942 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°942
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 35 C
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la gestion des milieux aquatiques »
les mots :
« de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.