| ART. 10 | N°946 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°946
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après le mot :
« Paris »
insérer les mots :
« , telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.