| ART. 11 | N°947 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°947
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est élaboré par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise »
les mots :
« portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise est élaboré par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.