| ART. 11 | N°948 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°948 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 11
Après la première occurrence du mot :
« intercommunale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« mentionnée au VII du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La composition de la commission régionale est prévue au VII du même article.