| ART. 11 | N°950 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°950
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« qui »
le mot :
« laquelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. C’est la commission régionale et non le préfet, qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.