| ART. 11 | N°951 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°951
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décision du »
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.