| ART. 11 | N°953 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°953
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le représentant »
les mots :
« les représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation avec la rédaction retenue aux alinéas 1, 13, 14, 15, 26 et 27 de l’article 11 et à l’alinéa 18 de l’article 4.