| ART. 12 | N°959 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°959
présenté par
| M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Elle émet un avis obligatoire sur le projet métropolitain défini au sixième alinéa de l'article L. 5219‑1 et le budget annuel de la métropole du Grand Paris. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 56 prévoit les conditions de collaboration de la métropole du Grand Paris avec la Région Ile-de-France et les départements franciliens. Cette collaboration est indispensable pour assurer la coordination des politiques publiques locales, gage de leur efficience.
Toutefois, la rédaction actuelle préconise que la conférence métropolitaine associe l’intégralité du Conseil de la métropole, dont les effectifs dépasseront substantiellement les 100 membres, avec un seul représentant de la Région et de chaque département.
Il est nécessaire de rétablir un équilibre dans la composition de cette instance.
En outre, il convient que les budgets annuels de la métropole, ainsi que le plan métropolitain, soient soumis à son avis.