| ART. 1ER AA | N°961 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°961
présenté par
| M. Lassalle |
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ARTICLE 1ER AA
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« dont au moins l’un est élu dans une commune de moins de 3 500 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le poids des maires de communes de moins de 3 500 habitants lors de la formation permanente du Haut Conseil des Territoires.