| ART. 30 | N°965 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°965
présenté par
| M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le conseil de la métropole fixe par délibération le lieu du siège de la métropole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de justification à ce que la loi fixe le lieu du siège de la métropole Aix-Marseille-Provence. Les auteurs de cet amendement proposent, à l’image de ce qui est défini à l’article 31 pour les Conseils de territoire, que le conseil de la métropole souverain fixe le lieu de son siège.