| ART. 12 | N°969 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°969
présenté par
| M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Blazy, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Guedj, M. Mandon, M. Pouzol et M. Rihan Cypel |
----------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 44, ajouter l’alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2014, regroupant au moins 300 000 habitants transformés en territoires et exerçant les compétences en matière de politique de la ville peuvent obtenir cette délégation sur simple demande dans un délai de 3 mois suivant la création de la Métropole du Grand Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de la ville à l’échelle métropolitaine et au regard de l’étendue et des spécificités des territoires que la Métropole du Grand Paris recouvre, il apparait indispensable de garantir la capacité opérationnelle de mise en œuvre de la politique de la ville par les territoires. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec la volonté du texte de simplifier les compétences et de rendre plus lisible la concrétisation des politiques publiques.