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ART. 30 N°971

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°971

présenté par

M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 30

Supprimer l’alinéa 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préserver le service public de proximité en permettant au conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion de l’assainissement et de la distribution d’eau potable. Compétences de proximité, le traitement des eaux est l’une des plus grandes réussites de l’intercommunalité dans les Bouches-du-Rhône. Cet amendement vise à préserver la diversité des modes de gestion de la distribution d’eau potable notamment lorsqu’elle est gérée en régie publique ou que les E.P.C.I. ont entamé des démarches pour réintégrer l’eau et l’assainissement en gestion publique.