| ART. 30 | N°974 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°974
présenté par
| M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 30
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation de la Conférence métropolitaine des maires doit être rendue obligatoire.