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ART. 12 | N°975 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°975
présenté par
Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon, M. Goasguen, M. Debré, M. Lamour et M. Lellouche |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 65 et 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la Métropole du Grand Paris, ainsi qu’à compléter les règles relatives à l’administration des territoires, aux concours financiers de l’État et aux transferts des personnels
Cette procédure porte gravement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, et empêche les parlementaires d’être pleinement informés des impacts budgétaires, financiers et fiscaux de la création de la Métropole, au mépris des principes constitutionnels.