| ART. 30 | N°979 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°979
présenté par
| M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 74, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des fortes oppositions des populations et de 109 maires des Bouches du Rhône à l’instauration de la métropole, il est proposé de prolonger le délai de la mission de préfiguration d’un an.