| ART. 31 | N°987 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°987
présenté par
| M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 31
Après la première occurrence du mot :
« département »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :
« saisi d’une demande en ce sens de la métropole et après en avoir favorablement délibéré, ou à la demande du département, la métropole, après en avoir favorablement délibéré, peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation actuelle laisse entendre que le département ne saurait s’opposer aux transferts de ses compétences vers une métropole dès lors que celle-ci lui en ferait la demande. De même la métropole semble ne pouvoir s’opposer à ces transferts si un département le demande.
Considérant que département et métropole doivent rester libres de leur choix, les auteurs de cet amendement proposent sa réécriture.