| APRÈS ART. 13 | N°988 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°988
présenté par
| M. Blazy, M. Pupponi et M. Sebaoun |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 147‑4‑1 du code de l’urbanisme est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l’amendement portant sur la modification de l’article L. 147‑5 du code de l’urbanisme.