| ART. 4 | N°997 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°997
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 41 à 46 l’alinéa suivant :
« I septies. – Lorsque l’exercice d’une compétence autre que celles mentionnées à l’article L. 1111‑9‑1 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces propositions font l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité pour la conférence territoriale de l’action publique d’élaborer un projet de plan d’actions organisant l’action commune des collectivités territoriales pour des compétences autres que celles pour lesquelles existe un chef de file.
L’élaboration d’un tel plan d’action peut en effet être assimilée au fait d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales. Or, l’article 72 de la Constitution réserve une telle mission aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il ne semble donc pas possible de confier de telles attributions à la conférence territoriale de l’action publique.
Afin toutefois de rendre possible l’impulsion de mouvements de rationalisation de l’exercice des compétences partagées, il est proposé que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence puisse formuler des propositions de rationalisation. Ces propositions seront ensuite débattues au sein de la conférence territoriale de l’action publique.