| ART. 4 | N°998 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°998
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« Dans les conditions prévues par le présent article pour leur conclusion, les conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence peuvent être révisées au terme d’une période de trois ans ou en cas de changement des conditions législatives, réglementaires ou financières au vu desquelles elles ont été adoptées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Les modalités de révision des conventions doivent être mises en cohérence avec les nouvelles modalités d’adoption proposées.