| ART. 12 | N°999 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°999 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole du Grand Paris. ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Cette délégation est régie »
les mots :
« Les délégations prévues aux 1° à 4° sont régies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation du contingent préfectoral et du droit au logement opposable implique que la métropole du Grand Paris désigne aux bailleurs sociaux situés sur son territoire les demandeurs de logement à reloger au titre du DALO ou au titre des droits de réservation dont l’État bénéficie.
Afin de ne pas engorger inutilement le conseil de la métropole par le traitement de nombreux dossiers individuels et de ne pas retarder l’attribution de logements sociaux, il est proposé d’appliquer à la métropole ce qui existe déjà à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, s’agissant des maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.