| ART. 12 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre. Son organe délibérant ne peut comprendre d’autres représentants de collectivités territoriales que ceux de ses communes membres sous peine d’inconstitutionnalité.