| ART. 6 | N°AS10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Il est précisé sur la convocation du tiers à l’audience que sa présence est facultative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas intimider le tiers demandeur et le dissuader de tenir la place que la loi lui confère dans certaines situations, il convient d’indiquer sur la convocation que sa présence est facultative.