| ART. 5 | N°AS11 |
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 5
I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 8 les deux phrases suivantes :
« II. – La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis médical d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. Si ce dernier en fait la demande, la saisine devra être accompagnée d’un second avis émanant d’un autre psychiatre ne participant pas nécessairement à la prise en charge du patient. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Ces avis se prononcent sur la ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En pratique, il est constaté que l’avis conjoint demandé à l’article L.3211-12-1 est d’un intérêt très théorique. En effet, il peut difficilement s’écrire différemment de celui établi par le spécialiste qui connait bien le patient. Du fait de la démographie médicale dans certains territoires, cette contrainte formelle s’avère contre-productive. De ce fait, il est proposé de supprimer l’avis conjoint. Cet avis serait facultatif et ne serait rédigé qu’à la demande du médecin psychiatre ayant établi le premier avis.