| APRÈS ART. 11 | N°AS14 |
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
| Mme Boyer |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11 du code de la santé publique, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « , qui peut être dématérialisé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter le travail administratif, cet amendement propose d’intégrer la possibilité de dématérialiser le registre. Compte-tenu des difficultés rencontrées parfois par les établissements et services hospitaliers avec les éditeurs de logiciels, il est proposé de faire de cette option technique une faculté, et non une obligation soumise à une échéance législative.