| ART. 5 | N°AS15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 5
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« six jours »,
les mots :
« vingt-quatre heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le délai d’intervention du JLD dans le cas d’une hospitalisation sans consentement.