| ART. 5 | N°AS21 |
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE 5
I. — Au début de la première phrase l’alinéa 5, substituer au nombre :
« six »,
le nombre :
« quatre ».
II. — En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi améliore et renforce l’accès au juge concernant les personnes faisant l’objet de mesures de soin sans leurs consentements.
Cet amendement vise à ramener le délai entre deux décisions du juge des libertés et de la détention de 6 à 4 mois. Le délai de 6 mois pour le contrôle du juge nous semble trop long concernant une mesure privative de liberté.