| TITRE | N°AS23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur et M. Sebaoun |
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TITRE
Substituer aux mots :
« relative aux soins sans consentement en psychiatrie »,
les mots :
« visant à modifier la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l'intitulé de la proposition de loi.