Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°AS25

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)

Adopté

AMENDEMENT N°AS25

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

----------

ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 9, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues »,

les mots :

« sous la forme prévue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.