| ART. PREMIER | N°AS25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues »,
les mots :
« sous la forme prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.