| ART. PREMIER | N°AS27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après la référence : « L. 3211‑3, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« la première occurrence de la référence : « , L. 3213‑1 » est supprimée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.