| ART. 2 | N°AS29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à supprimer des dispositions inutiles.