| AVANT ART. PREMIER | N°AS3 |
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au titre Ier du livre deux de la troisième partie du code de la santé publique, les mots : « personnes faisant l’objet de soins psychiatriques » sont remplacés par les mots : « personnes recevant des soins psychiatriques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l’expression « personnes faisant l’objet de soins psychiatriques » tout au long de la loi. En effet, il semble regrettable que figure dans cette loi un nombre considérable de fois l’expression « faisant l’objet de… ». Cette rédaction a une forte portée péjorative sur les personnes concernées et mériterait une formulation différente.