Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°AS30

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)

Adopté

AMENDEMENT N°AS30

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

----------

ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« d’un psychiatre participant à la prise en charge du patient »,

les mots :

« favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le présent amendement vise à préciser que c'est bien l'avis qui a déjà été produit dans le cadre de la procédure de demande de sortie, et non un nouvel avis émanant d'un autre psychiatre, qui est envoyé au préfet, la rédaction actuelle laissant subsister un doute.