| ART. 2 | N°AS31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d’un tiers, le directeur de l’établissement d’accueil informe celui‑ci de l’autorisation de sortie et de sa durée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à réinsérer des dispositions précédemment supprimées.