| ART. 5 | N°AS33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’admission mentionnée au présent alinéa »,
les mots :
« cette admission »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.