| ART. 5 | N°AS35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
----------
ARTICLE 5
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article »,
les mots :
« du présent I ou des articles L. 3211‑12 ou L. 3113‑9‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.