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ART. 5N°AS36

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)

Adopté

AMENDEMENT N°AS36

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 5

A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sur le fondement de l’un des mêmes articles 706‑135 du code de procédure pénale, L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article »,

les mots :

« en application du 2° du présent I ou de l’un des mêmes articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.