| ART. 5 | N°AS37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
A la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une saisine d'une juge plus en amont dans le cadre du contrôle systématique de celui-ci à six mois : il serait ainsi saisi au moins quinze jours avant d'avoir à statuer contre huit jours aujourd'hui.