| ART. 5 | N°AS38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en application du III du présent article ou »,
les mots :
« , soit en application du III du présent article, soit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.