| ART. PREMIER | N°AS4 (Rect) |
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
AMENDEMENT N°AS4 (Rect)
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 3211‑2‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Un examen somatique doit être réalisé par un médecin au cours de cette période. » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : » un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et » sont supprimés ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter les situations où l’établissement de santé d’accueil ne serait pas en mesure d’effectuer un examen somatique complet dans les 24h suivant l’admission.
Cette reformulation supprime la notion de temporalité (« dans les 24 heures suivant l’admission ») source d’ambiguïtés et d’insécurité juridique pour les établissements, et évite également les difficultés potentielles liées à l’obligation d’un examen « complet », celui-ci pouvant être apprécié différemment selon les structures. On pouvait alors se demander si les examens de radiologie type IRM ou scanner étaient obligatoires pour répondre au critère de complétude de la procédure.