| ART. 5 | N°AS40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.