| ART. 5 | N°AS41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans les délais mentionnés au I »,
les mots :
« avant l’expiration du délai de dix jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Les délais mentionnés au I ne sont plus simplement, dans la rédaction prévue par la présente proposition de loi, les délais laissés au juge pour statuer : le I prévoit en effet désormais également les délais impartis pour la saisine du juge. La référence au I mentionnée au présent alinéa doit donc être précisée.