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ART. 5N°AS42

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)

Adopté

AMENDEMENT N°AS42

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 5

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de l'un des délais fixés au I »,

les mots :

« du délai de six jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Les 1° à 3° du I de l'article L. 3211-12-1 définissant à la fois les délais dans lesquels le juge doit statuer et ceux dans lesquels il doit être saisi, il convient d'indiquer précisément lesquels de ces délais sont visés ici et ne pas simplement renvoyer au I.