| ART. 5 | N°AS42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l'un des délais fixés au I »,
les mots :
« du délai de six jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Les 1° à 3° du I de l'article L. 3211-12-1 définissant à la fois les délais dans lesquels le juge doit statuer et ceux dans lesquels il doit être saisi, il convient d'indiquer précisément lesquels de ces délais sont visés ici et ne pas simplement renvoyer au I.