| ART. 6 | N°AS44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur et M. Sebaoun |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« privée, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l’une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que l'audience en chambre du conseil soit de droit dès lors que le patient le demande.