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ART. 6N°AS45

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)

Adopté

AMENDEMENT N°AS45

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 6

I. Après le mot :

« entendue »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. ».

II. En conséquence, après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :

« dans les conditions prévues au présent alinéa. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.