| ART. 6 | N°AS47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« dressé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , dans chacune des deux salles d’audience, un procès-verbal des opérations effectuées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien deux procès verbaux qui sont dressés, l'un pour la salle d'audience située sur l'emprise de l'hôpital, l'autre pour celle du tribunal de grande instance.