| ART. 6 | N°AS48 |
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur et M. Sebaoun |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider que l’audience se déroule dans une salle d’audience du tribunal de grande instance et dans la salle d’audience mentionnée au dernier alinéa du I du présent article reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, dans les conditions ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser les conditions dans lesquelles peuvent être organisées des audiences par visioconférence.
Cette rédaction, d'une part, limite le recours à la visioconférence "à titre exceptionnel" et, d'autre part, reprend la définition de la visioconférence figurant à l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire.